Trouvezune crèche à la Tranche-sur-Mer (85360) ou a proximité pour votre bébé : crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et maisons d'assistantes maternelles proches de chez vousAjout/Modification 16/12/2021 + 145 réactions Impôts > Déclarer ses revenus > Comment déclarer des revenus exceptionnels ? Les revenus exceptionnels sont des revenus occasionnels, qui n'ont pas vocation à être répétés chaque année. Exemples de revenus exceptionnels les indemnités de départ à la retraite ; les primes de départ volontaire en retraite / préretraite ; les indemnités de licenciement ; la prime de mobilité professionnelle ; les revenus agricoles exceptionnels ; le versement d'un PERP de faible montant. Les revenus taxés à un taux proportionnel comme les plus-values et les revenus bénéficiant de régimes spécifiques de quotient ou d'étalement comme les plus-values professionnelles à court terme ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels. Les revenus différés sont des revenus perçus en 2021 mais qui correspondent à des sommes dues les années précédentes rappels de salaires, traitements ou pensions ; arriérés de loyers perçus en une seule fois ; participation aux bénéfices de plusieurs années perçue par les salariés. Les primes de fin d'année ou solde au titre de l'année précédente perçu en début d'année suivante ne constituent pas des revenus différés. Déclaration du montant net imposable Comme pour les autres revenus, vous devez déclarer le montant net du revenu exceptionnel. Cela n'est pas toujours facile si vous ne disposez pas d'un document mentionnant le montant exact du revenu net imposable car le montant net varie selon votre statut et de la nature du revenu. Imposition des revenus exceptionnels ou différés Vous avez perçu des revenus exceptionnels ou différés et vous ne souhaitez pas alourdir votre impôt l'année de leur perception ils peuvent être imposés suivant le système du quotient. Jusqu'en 2019, certains revenus peuvent être imposés au choix suivant le système du quotient OU suivant le système d'étalement les indemnités de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite ; le Compte Epargne Temps CET versé sur un PERCO ou PEE. A compter des revenus perçus en 2020, TOUS les revenus exceptionnels ne pourront bénéficier que du système du quotient l'étalement est supprimé. Imposition suivant le système du quotient Pour que les revenus exceptionnels ou différés soient imposés suivant le système du quotient, il suffit de les inscrire dans le cadre correspondant en bas de la page 3 de la déclaration de revenus n° 2042 case ØXX. Il ne faut pas les inscrire ailleurs. Le système du quotient consiste à ajouter une part des revenus exceptionnels selon le coefficient au revenu total imposable, et d'ajouter ensuite à l'impôt de base le supplément d'impôt multiplié par le coefficient. Ce coefficient dépend de la nature des revenus le mode de calcul diffère selon s'il s'agit de revenus exceptionnels ou de revenus différés. Pour des revenus exceptionnels Le coefficient est toujours 4. Par conséquent, le quart des revenus exceptionnels sont ajoutés aux autres revenus le supplément d'impôt est multiplié par 4. Le résultat est additionné à l'impôt de base. Exemple d'imposition de revenus exceptionnels Vous êtes marié sans enfant. Vos revenus imposables sont de 20 000 € et vous avez perçu une indemnité de départ en retraite de 10 000 €. Impôt de base sans la prime exceptionnelle revenus 20 000 € 32 € Impôt avec 1/4 de la prime revenus 20 000 + 2 500 = 22 500 € 218 € Supplément d'impôt 218 - 32 = 186 € Supplément d'impôt final 186 x 4 = 744 € Impôt final 32 + 744 = 776 € Sans le système du quotient, l'impôt final avec 30 000 € de revenus imposables aurait été de 1 046 € soit 270 € de plus. L'avantage est ici net car on change de tranches d'imposition. Si on reste dans la même tranche TMI, l'effet est nul. Dans tous les cas, le système du quotient n'est jamais négatif. Pour des revenus différés Le coefficient est dans ce cas le nombre d'années d'échéance normale augmenté de 1. Exemple d'imposition de revenus différés Vous êtes célibataire sans enfant. Vos revenus imposables sont de 30 000 € et vous avez perçu 6 000 € d'arriérés de loyers correspondant aux 2 dernières années. Le coefficient est donc de 3 2 années d'échéance + 1. Impôt de base sans la prime exceptionnelle revenus 30 000 € 2 417 € Impôt avec 1/3 de la prime revenus 30 000 + 2 000 = 32 000 € 2 957 € Supplément d'impôt 2 417 - 2 957 = 540 € Supplément d'impôt final 540 x 3 = 1 620 € Impôt final 2 417 + 1 620 = 4 037 € Dans ce cas, le système du quotient n'est pas plus avantageux que l'imposition classique l'impôt à payer est le même. Imposition suivant le système d'étalement Ce mode d'imposition est supprimé à compter des revenus de 2020. Toutefois, si l'option a été exercée pour des revenus antérieurs, elle continue de s'appliquer jusqu'à la fin du délai de 4 ans. Vous pouvez également opter pour le système de l'étalement l'imposition des revenus exceptionnels est étalée sur 4 ans. Chaque année, vous ajoutez le quart du revenu exceptionnel à vos revenus imposables. Pour que ce mode d'imposition soit pris en compte, ajoutez le quart de ces revenus aux autres revenus dans la partie "Traitements et salaires". Cette option est irrévocable et doit être clairement mentionnée sur papier libre ou dans la "mention expresse" de la déclaration en ligne. Cetaprès-midi, vers 16 h, un homme de 65 ans, domicilié en Vendée, est décédé, plage des Génerelles, à La Tranche-sur-Mer. L’homme est
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