🎮 Certificat De Capacité Vente Animaux Non Domestiques

Le métier d’éleveur canin et félin n’implique nullement d’être titulaire d’un diplôme, même si ce dernier est fortement conseillé en raison du gage de sérieux qu’il peut représenter aux yeux de la clientèle. En revanche l’exercice de cette profession animalière est soumis à la détention d’un certificat de capacité, imposé à toute personne désirant vendre, élever ou faire transiter des officiel délivré par la préfecture, il atteste que vous possédez les compétences techniques indispensables à una bonne maintenance des animaux. Il existe deux types de certificats de capacité *le certificat de capacité pour les animaux domestiques CCAD *concernant chiens, chats, petitsmammifères, poissons et oiseaux, et celui pour les animaux non-domestiques. Nous nous intéresserons ici au CCAD. Modalités d’obtention du certificatLa demande de CCAD doit être effectuée avant le démarrage de l’activité d’éleveur mais après obtention du récépissé de la déclaration d’ se fait sous forme d’une lettre à l’attention du préfet du département du lieu d’activité dans laquelle vous exposerez vos motivations ainsi que les informations démontrant votre fonction au sein de l’établissement. Cette lettre accompagne un dossier comportant nom, prénoms et adresse complète ;espèces d’animaux faisant l’objet de la demande ;copie de la pièce d’identité ;dénomination et adresse de l’établissement d’exercice de la profession ;copie de la déclaration d’activité ;CV indiquant les expériences antérieures dans le domaine des animaux domestiques ;déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions afférentes à la protection et à la santé des animaux ;attestation datée et signée d’engagement au respect des règles de protection des animaux dans le cadre de l’activité ;justificatif de diplôme ou attestation de de connaissancesEn l’absence d’un diplôme du secteur animalier, vous devrez fournir une attestation justifiant des connaissances nécessaires à l’exercice du métier d’ attestation fait suite à une formation obligatoire de 14 heures minimum dans un centre habilité. Au terme de cette formation, un contrôle s’effectue sous forme d’un QCM de 30 questions choisies parmi 500 questions portant sur les domaines suivants alimentation, logement, comportement, reproduction, sélection, transport, médecine, le minimum de 18 bonnes réponses imposé est atteint, il s’ensuit un entretien avec un jury de professionnels au terme duquel est délivrée l’ nouvelles réglementations concernant l’élevageFace aux dérives de plus en plus fréquentes auxquelles donnent lieu la vente d’animaux de compagnie, de nouvelles obligations ont été mises en place afin de protéger à la fois les animaux et les la fin 2015, un éleveur n’était considéré comme professionnel qu’à partir de la deuxième portée vendue. Désormais, le particulier est tenu de se déclarer éleveur dès la première élevage doit être immatriculé en obtenant un numéro SIREN après déclaration auprès de la chambre d’ qu’une annonce gratuite de vente d’animaux sur internet soit validée, elle doit obligatoirement comporter le numéro SIREN ; l’acheteur peut lui-même vérifier la validité de ce vente d’animal vertébré en libre-service est principales normes pour un élevageSi le certificat de capacité est incontournable pour devenir éleveur, ce n’est pas la seule condition l’installation doit également respecter des normes bien précises définies par l’arrêté du 3 avril 2014 dont nous nous bornerons à n’en exposer que les principales. Ces normes s’appliquent à divers Installation des bâtimentsLes établissements doivent disposer de locaux et installations appropriés aux animaux hébergement, alimentation, confort, sécurité, libre circulation…;d’un local séparé pour les animaux malades et de locaux spécialement aménagés pour la mise bas et l’entretien des portées ;d’une alimentation en eau appropriée aux différents usages et d’un lave-mains ;d’un système de détection et de lutte contre les sols doivent être non glissants et toutes les surfaces doivent être en matériaux étanches et non Milieux ambiantsLes locaux doivent disposer d’une aération permanente et d’une ventilation si nécessaire ;d’un éclairage naturel éventuellement complété d’un éclairage artificiel ;de moyens de maintenance de la Gestion sanitaireUn règlement sanitaire doit être établi par le responsable en collaboration avec le vétérinaire. Il comporte le plan de nettoyage et désinfection des locaux et matériels fréquence et mode opératoire ;les règles d’hygiène à respecter ;les procédures de soins et d’entretien des RegistresLe registre d’entrée et de sortie des animaux doit être tenu à jour sans ratures ni surcharges ; chaque entrée comportera la date et la provenance et pour chaque naissance, les données généalogiques seront indiquées ; les sorties comportes le motif et les coordonnées du registre de suivi sanitaire mentionne les informations relatives à l’état de santé, les soins et interventions vétérinaires ; il contient les ordonnances correspondant aux médicaments Dispositions spécifiques aux chiensL’espace minimal requis est de 5 m2 de surface sur une hauteur de 2 m par chien de taille normale et doit être abrité du soleil et des intempéries. Les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement attache ponctuelle et sortis à l’ai libre Dispositions spécifiques aux chatsL’espace minimal de l’hébergement est de 2 m2 par chat et comporter des dispositifs et accessoires dédiés au jeu et à l’ vu des diverses normes obligatoire, il est donc évident qu’une activité d’élevage doit être mûrement réfléchie et ne pas être entreprise sur un coup de tête ou de coeur qu’il s’avérera difficile de mener à son terme.

CERTIFICATDE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) LISTE DES PIECES EXIGEES POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE REFERENCES REGLEMENTAIRES: Article L.413-2, L.413-3 et articles R. 413-3 à R. 413-7 du Code de l’Environnement. Arrêté du

Depuis le 23 Octobre 2000, le commerce d’espèces d’animaux domestiques est régie par l’obtention d’un Certificat de Capacité. Le dossier de demande est adressé au Préfet du département du lieu où s’exercera l’activité pour laquelle le postulant le demande. Le Préfet peut délivrer le Certificat de Capacité aux postulants qui justifient - Soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 ans d’activité à titre principal, en tant que responsable ou employé ;- Soit d’une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d’une durée minimale de 3 ans, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d’une fondation ou d’une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique ;- Soit de la possession d’un diplôme titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l’agriculture ;- Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt DRAF. Le contenu, les modalité d’évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l’ est payant, son coût est de 61€. En cas d’échec, le candidat pourra repasser l’examen moyennant un montant forfaitaire de 31€. Le principe de cette évaluation est le suivant Phase d’examen Elle est fondée sur une banque d’environ 500 questions, réparties en 6 domaines - L’alimentation,- Le comportement,- Le logement,- La réglementation,- La reproduction,- Les soins, hygiène, et ensemble de 30 questions couvrant l’ensemble du référentiel est tiré au sort pour chaque candidat. Ce tirage est orienté pour balayer l’ensemble du référentiel en privilégiant les trois secteurs d’activités choisis par le candidat parmi les 5 options suivantes - chiens,- chats,- autres espèces,- exposition/vente,- aucun domaine de compétence n’est exclu a priori du champ des questions questions apparaissent l’une après l’autre sur l’écran, sous une forme écrite, accompagnées d’une photographie qui sert de support à la question ou qui en est une simple illustration. Le nombre de bonnes réponses est candidat clique simplement avec sa souris sur la ou les bonnes réponses, ce qui lui permet de passer à la question suivante. Il n’y a pas de retour en arrière durée normale de l’évaluation est de 30 minutes et l’ordinateur interrompt automatiquement cette évaluation au bout d’une heure. A l’issue de ce délai, le logiciel affiche un message de fin, arrête la phase d’évaluation et passe à la de correction Elle est entièrement automatisée et quasi logiciel analyse les réponses données, en considérant comme justes les items pour lesquels toutes les réponses justes ont été nombre d’items justes nécessaires pour obtenir l’attestation de connaissances est fixé à enregistre le score réalisé et reste bloqué dans cette configuration jusqu’à reprise en main par le centre d’évaluation. Un bordereau de résultat est édité sous une forme papier. Le président de la commission d’évaluation de l’établissement habilité adresse un procès-verbal signé, à l’issue de chaque session d’évaluation, au les Bouches du Rhône, un des centres agréés est le CNFA à Aix en Provence Tel 0442936330Contrôle et abrogation Lors des contrôles effectués par les agents des services vétérinaires, s’il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l’adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l’intéressé de se conformer aux exigences qu’il lui prescrit dans un délai qu’il détermine et qui n’excède pas 1 mois. Si, à cette date, le titulaire n’a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité qui ne peut excéder 3 mois, ou le retrait de cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée ne pouvant excéder un de octobre 2012

R 413-5 du code de l'environnement 2* pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques (JORF du 11/02/2001) modifié par : *1* Arrêté du 4 octobre 2004 (JORF du 19/12/2004) *2* Arrêté du 18 septembre 2009 (JORF du 07/10/2009) La ministre de l'aménagement du territoire et de

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLutte contre la maltraitance animaleLa loi n°2021-1539 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement pour la 1re fois un animal signe désormais un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l' loi prévoit aussi que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d' modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de dispositions doivent faire l'objet de décrets d' page sera mise à jour à la parution de ces règles de détention d'un nouvel animal de compagnie Nac varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel . Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre. Toutefois selon l'animal, le détenteur peut être tenu à certaines détention d'un animal sauvage peut être, selon l'espèce, libre c'est-à-dire n'exiger aucune formalité ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de animaux domestiques ou sauvages doivent obligatoirement être pouvez acquérir votre animal auprès d'un particulier ou auprès d'un refuge ou d'un de l'acquisition d'un animal de compagnie achat ou don, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants Attestation de cessionDocument d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation

POURLA VENTE OU LE TRANSIT D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES (cas général) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments précisés à la présente annexe. Le dossier est accompagné d’une lettre de demande, datée et signée, qui peut être rédigée comme suit :

^{Epreuves E5 et E7 - mode de délivrance du certificat de capacité, session de formation Bac Pro TCVA référentiels 1999, ENSFEA , Paris, novembre 2009Cette session concernait les référentiels 1999. Les préconisations s'intègrent à la rénovation du diplôme réglementaires spécifiques Arrêté MEEDAD du 02-07-2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être DGER/SDPOFE/ N 2009-2086 du 31 août 2009 PDF, 83 Ko Diffusion de la liste d'espèces ou de groupe d'espèces non domestiques pour lesquelles un certificat de capacité pour l'entretien est des enseignements souhaitables en vue des épreuves E5-E7 PDF, 42 Ko, Inspection de l'Enseignement présentés lors de la session de formation Diaporama présenté par M. WINTERGERST, PDF, 419 Ko adjoint au sous directeur de la Protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, Direction Eau et Biodiversité. Ce diaporama présente le cadre réglementaire de la délivrance du certificat de capacité pour la vente d'espèces non-domestiques et les conséquences en termes de formation et d'évaluation dans le bac pro présenté par M. Pierre DELAYE, PDF, 61 Ko Inspecteur de l'Enseignement Agricole, chargé de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ce document aborde la mise en place du Bac Pro en 3 ans et la délivrance du BEPA dans le cadre particulier de l' des différents ateliersL'objectif de ces ateliers était d'harmoniser et d'améliorer les pratiques de formation et d'évaluation en intégrant les exigences du nouveau mode de délivrance du certificat de Pro TCVA Epreuve E7 ces comptes-rendus seront diffusés après définition des nouvelles modalités de l'épreuve E7CCF2 et CC3 diagnose des espècesCCF5CCF6 condition d'entretien et capacité de conseilEpreuve terminale E7 candidats hors CCFBEPA rénové "vente d'animaux et de produits d'animalerie" Il s'agit de travaux portant sur le BEPA rénové dans le cadre de la réforme de la voie E2 recueil de fiches PDF, 24 KoCCF2 de l'épreuve E3 reconnaissance et caractérisation des espèces PDF, 8 KoCCF3 de l'épreuve E3 organiser un espace de vente PDF, 28 KoSession d'accompagnement du baccalauréat professionnel "technicien conseil vente", ENSFEA -IFEAP, Toulouse, Mai 2010 Présentation des référentiels de diplômeLe référentiel professionnel du baccalauréat professionnel option "technicien conseil vente" extraits étude drif, un métier de traditions face à de nouveaux paradigmes ... une adaptation permanente PDF, 780 Ko, Nathalie Flippo, Inspection de l'enseignement agricole, Session d'accompagnement des baccalauréats professionnels Technicien Conseil Vente, Paris, Mai nouveaux bacs professionnels "technicien conseil vente animalerie - produits de jardin" PDF, 223 Ko, DGER-POFE, Session d'accompagnement des baccalauréats professionnels Technicien Conseil Vente, Paris, Mai 2010Le nouveau bac professionnel "technicien conseil vente en alimentation" PDF, 218 Ko, DGER-POFE, Session d'accompagnement des baccalauréats professionnels Technicien Conseil Vente, Paris, Mai des référentiels en vue de la mise en oeuvre de l'évaluation et de la formationComparaison des référentiels professionnels de BEPA et Bac Pro "conseil vente" PDF, 151 Ko, Corinne Lépine, IFEAP, Session d'accompagnement des baccalauréats professionnels Technicien Conseil Vente, Paris, Mai complémentarité de formation 2nde-Bac pro PDF, 255 Ko, Joëlle Castellan, ENSFEA, Session d'accompagnement des baccalauréats professionnels Technicien Conseil Vente, Paris, Mai de nos élèves insistent, invoquant des problèmes de mobilité, pour pouvoir effectuer toutes leurs périodes de stage dans la même jardinerie, ce qui nous semble peu voire pas acceptable. Peut-on effectuer tous les stages de première et terminale Bac Pro TCVJ dans la même entreprise ? Quel texte officiel peut nous donner la réponse ?Ce n'est effectivement pas souhaitable, mais aucun texte ne permet de l'imposer. La contrainte de mobilité est une vraie contrainte pour ce jeune public, rarement titulaire du permis ... Cependant, la note de service de cadrage du bac pro vente 27 septembre 2010 précise que les lieux de stage doivent être choisis en cohérence avec les capacités professionnelles visées et les exigences de l'évaluation E6 basée sur des situations professionnelles vécues. La réponse est donc au cas par cas et il faut donc s'assurer que l'élève ne fera pas tous ses stages dans le même rayon et qu'il assurera une diversité d'activités. La note de service concernant les CCF en animalerie et en jardinerie prévoit dans l'épreuve 7 l'évaluation de la capacité C0 gérer un rayon dans le respect de la réglementation et de la sécurité. Pour nous ce CCF nécessite d'évaluer le module MP4 mais dans le référentiel de certification le module MP4 est évalué à travers l'E6 et non à travers l'E7. Comment évaluer cette capacité sans évaluer le MP4 ?Réponse de l'inspection il est vrai qu'il y a des recoupements entre MP4 et MP5. Le MP4, évalué en E6 comprend le "marchandisage de gestion". Le MP5, évalué en E78 porte davantage, pour sa partie marchandisage, sur le "marchandisage d'animation". Il s'agit également en E7, de prendre en compte la spécialité jardin ou animalerie, dans une évaluation réalisée par l'enseignant de techniques commerciales, épaulé par l'enseignant de technique horticole ou animalière.} . 379 213 170 355 265 400 136 401

certificat de capacité vente animaux non domestiques